auto-entrepreneurs
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence pour les entreprises du paysage découlant des avantages sociaux et fiscaux dont bénéficient les auto-entrepreneurs en raison du non-assujettissement à la TVA et de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Certes, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas éligible pour les activités relevant du secteur agricole. Mais un certain nombre d'entreprises qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, pavage, murets, fontaines...), activité intrinsèque à la création de parcs et jardins, sont affiliées au régime général. Il lui demande donc de prendre toute mesure utile afin que la réglementation qui exclut les entreprises du paysage du statut d'auto-entrepreneur soit enfin pleinement respectée.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Date :
Question publiée le 19 février 2013
Date de clôture :
1er mars 2016
Fin de mandat