Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions encadrant la période au cours de laquelle le lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale peut demeurer sur la liste d'aptitude. À l'heure actuelle, cette période est entendue sur trois ans, selon l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. À cette fin, des exceptions sont prévues permettant au lauréat de repousser ce délai. Il s'agit notamment des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations de service national. S'agissant des cas de maladie, ceux-ci sont inclus dans l'expression « congé de longue durée » et renvoient, selon l'article 57 de la loi précitée, à cinq cas de figure : tuberculose, maladie mentale, infection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Or l'usage même qui est fait de l'expression « congé de longue durée » dans cet article renvoie à des maladies statutaires, alors que les lauréats des concours sont dans leur grande majorité non-fonctionnaires. De plus, d'autres maladies graves et invalidantes contribuent à tenir certains lauréats loin du marché du travail, pour peu qu'ils aient contracté leur maladie après leur inscription sur liste d'aptitude, comme par exemple pour la polyarthrite invalidante. Il reviendrait dès lors de mieux prendre en compte ces situations, en apportant une nouvelle formulation à l'article 44 qui pourrait inclure la notion de « grave maladie » au sens que lui donne la Sécurité sociale, soit une maladie grave et invalidante telle que celles définies à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve qu'elle ait été diagnostiquée après l'inscription sur liste d'aptitude. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.