Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les écoles consulaires de commerce et de gestion sont placées sous la tutelle directe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles ont un statut d'établissement d'enseignement supérieur technique et obéissent donc aux règles de la reconnaissance par l'Etat accordée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, en qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé, ces écoles sont contrôlées au niveau académique et national, pour ce qui concerne leur fonctionnement et leur organisation, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, celui-ci est garant de la qualité des diplômes qu'elles délivrent au nom de l'Etat, pouvant conférer le grade de master. Dans ce cadre, leurs formations font l'objet d'une évaluation par une instance nationale, la commission d'évaluation de formations et diplômes de gestion (CEFDG), placée sous la double tutelle des ministères chargés du commerce et de l'enseignement supérieur. En revanche, si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté sur un projet de nouveau statut des écoles consulaires, ce dernier relève de la compétence directe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme qui organise la relation entre ces écoles et les chambres de commerce et d'industrie dont elles dépendent.