Réponse publiée le 16 avril 2013

Les écoles consulaires de commerce et de gestion sont placées sous la tutelle directe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. En qualité d'établissement d'enseignement supérieur, les écoles supérieures de commerce sont contrôlées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau académique et national, lors de leur reconnaissance par l'Etat, pour ce qui concerne leur organisation, leur gouvernance ou leur corps professoral. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche autorise la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Dans le cadre de la délivrance de diplômes au nom de l'Etat, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) a été créée en 2001, par décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, pour évaluer la qualité des formations dans les écoles de commerce et de gestion. Depuis sa création, la commission a su adapter ses critères pour répondre à la fois à la nécessité de délivrer des diplômes répondant aux standards nationaux et internationaux mais aussi pour tenir compte de l'évolution des écoles et les accompagner dans leur développement. Ces critères portent sur la qualité pédagogique et académique de la formation mais également sur son environnement pédagogique (services à l'étudiant, politique sociale, internationale, d'insertion) et humain (encadrement par un corps professoral permanent qualifié, encadrement administratif, équipe de recherche structurée). En outre, conformément à l'article 2-4 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 les diplômes visés des écoles de commerce et de gestion peuvent se voir conférer le grade de master. Si les critères de qualité sont les mêmes que pour le visa du diplôme, le niveau d'exigence est supérieur puisqu'étant de nature universitaire, le grade de master atteste d'un haut niveau professionnel et académique de la formation. Afin d'apporter une information claire au grand public et notamment aux étudiants, la CEFDG a créé un site internet (www. cefdg. fr) qui donne quelques indications sur le travail de la commission et les diplômes visés pour lesquels elle rend des avis à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce site recense également toutes les écoles de commerce et de gestion et leurs formations qui font l'objet d'une autorisation à délivrer un diplôme visé ou à conférer le grade de master par arrêté ministériel.