Réponse publiée le 4 février 2014

En application de l'article L.4244-2 du code de la santé publique, créé par l'article 39 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière est soumise à la délivrance d'une autorisation du président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les directeurs de ces centres sont agréés par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par le décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, le décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur, ainsi que par l'arrêté du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur. Ces textes ont été publiés au journal officiel de la République Française du 20 septembre 2013.