Réponse publiée le 25 juin 2013

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur. Cette réforme complexe, engagée depuis de nombreuses années s'est appuyée sur des expérimentations menées sur le terrain qui ont donné de bons résultats. Elle vise également à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux. L'enjeu est d'avoir ainsi une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les sujétions locales. Cette réforme a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. En effet, elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal. La réforme conforte la possibilité de prendre en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles seront couplés à une clarification des rôles des différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. Un décret d'application vient compléter le cadre législatif. À ce jour, ce décret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des normes. Le texte a été déposé devant le Conseil d'État en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de Gouvernement. La procédure d'adoption du décret a été relancée dès l'été 2012 avec une consultation des ministères contresignataires du nouveau Gouvernement. Cette procédure s'achève et permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d'État.