Réponse publiée le 18 février 2014

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration du droit a introduit les articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale. Ces dispositions créent un cadre juridique propre aux autopsies judiciaires. Elles précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Elles rappellent en outre que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais, et précisent le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. Conformément aux articles 230-29 et 230-31 du code de procédure pénale, deux projets de décrets ont été élaborés par les services du ministère de la justice : un projet de décret portant application des dispositions précitées ainsi qu'un projet de décret déterminant le contenu des chartes de bonnes pratiques informant les familles de défunts de leurs droits et devoirs en matière d'accès au corps lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée. Le processus normatif relatif à ces deux décrets est en cours, ceux-ci nécessitant une concertation interministérielle.