Réponse publiée le 2 avril 2013

Sur les recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a rétablit l'autorisation préalable de recours à l'allocation spécifique de chômage partiel sous une forme plus opérationnelle par le décret du 21 novembre 2012. Cette autorisation offre aux entreprises une procédure plus sécurisée et plus réactive : l'autorisation sera délivrée dans un délai de 15 jours maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation sera accordée tacitement. Le Gouvernement souhaite globalement favoriser la connaissance et l'utilisation du chômage partiel (ou activité partielle) par les entreprises afin de prévenir les destructions d'emploi. En outre, un plan de mobilisation discuté avec les partenaires sociaux, est à l'oeuvre ainsi permettre de mieux identifier les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le chômage partiel constitue une solution adaptée. La circulaire n° 2012/22 du 21 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle a été adressée aux services de l'Etat en région (les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sur l'application de la nouvelle procédure d'autorisation et sur la déclinaison régionale du plan de mobilisation. Au-delà de ces nécessaires mesures immédiates, le gouvernement travaille à une réforme plus profonde du chômage partiel, avec un dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises. Cette réforme ambitieuse a trouvé sa première concrétisation, grâce aux partenaires sociaux, dans l'article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cet article est transcrit dans le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en cours de discussion au Parlement dans son article 11. Après son adoption, le gouvernement prendra très rapidement les textes d'applications nécessaires afin de rendre ce nouveau dispositif opérationnel le plus tôt possible.