permis de conduire
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Or aujourd'hui certains jeunes quittant l'école sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les sociétés ne peuvent donner suite à leur demande, en raison des conditions d'âge. Il souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre à toute personne, sans distinction d'âge, d'avoir accès aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de répondre à l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D.
Réponse publiée le 27 août 2013
La nouvelle directive 2006/126 relative au permis de conduire transposée en droit français par le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 consacre le principe de la progressivité dans la conduite des véhicules présentant plus de risque d'accident que les autres (motocyclettes et ceux du groupe lourd). D'une part, elle rend ainsi obligatoire pour tous les États membres, les catégories intermédiaires de permis C1, C1E, D1 et D1E et, d'autre part, elle accroît les âges d'obtention des catégories C, CE, D et DE. C'est la raison pour laquelle depuis le 19 janvier 2013, l'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est passé de 21 à 24 ans. Toutefois, en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 2007-1340 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, l'âge d'accès à la conduite professionnelle reste fixé à 21 ans pour la catégorie D sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Pour les jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle, le décret du 9 novembre 2011 précité crée la catégorie D1 qui permet de conduire des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. De plus, s'ils sont titulaires de la catégorie D1, ils peuvent également passer le permis de conduire de la catégorie D1E qui correspond à des véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. La conduite de véhicule de transport en commun constitue une activité exigeant une grande maturité. C'est pourquoi la réglementation européenne n'a pas prévu la possibilité de conduire ce type de véhicules avant l'âge de 21 ans.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 27 août 2013