Réponse publiée le 18 mars 2014

Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé par le Premier ministre le 16 juillet 2013 avec les représentants des principales associations d'élus, les montants des concours financiers alloués aux collectivités locales au titre de la péréquation verticale et horizontale sont renforcés. Au niveau du bloc communal tout d'abord, afin d'atteindre le niveau de 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales annuelles dès 2016, soit plus d'1 milliard d'euros, les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont ainsi fixées pour 2014 à 570 millions d'euros contre 360 millions d'euros en 2013. Elément central de la péréquation horizontale, le FPIC fait l'objet d'ajustements en 2014 avec une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans l'élaboration de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour calculer le prélèvement, qui passe de 20 à 25 %. Le seuil minimal d'effort fiscal permettant de bénéficier du reversement est également relevé de 0,75 à 0,80 %. Enfin, le plafond des prélèvements au titre du FPIC passe de 11 à 13 % des ressources fiscales agrégées. Les communes de la région d'Ile-de-France font l'objet d'une péréquation renforcée au sein du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) dont les ressources sont fixées à 250 millions d'euros en 2014 (contre 230 millions d'euros en 2013) conformément à la progression prévue par la loi de finances pour 2012. Certains critères du FSRIF sont modifiés par la loi de finances pour 2014, en particulier l'introduction d'un indice synthétique prenant en compte le revenu par habitant et une modification des règles de plafonnement. Une attention particulière a été portée sur le bloc départemental en matière de péréquation horizontale. Au fonds de péréquation pour les droits de mutation à titre onéreux s'est ajouté en 2013 un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements. Chaque fonds a permis de redistribuer pour le premier, 334 millions d'euros et pour le second, 59 millions d'euros. En sus de ces deux dispositifs, la loi de finances pour 2014 institue un nouveau mécanisme de péréquation horizontale pour les départements franciliens, le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF). Alimenté par une fraction des ressources fiscales des collectivités dont l'indice de ressources et de charges est inférieur à 95 % de l'indice médian, le fonds est doté de 60 millions d'euros. De plus, un fonds de solidarité pour les départements est créé pour l'année 2014 par l'article 78 de la loi de finances pour 2014. Il est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 et a vocation à réduire les inégalités constatées en matière de reste à charge des départements au titre de leurs dépenses d'allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie - APA, prestation de compensation du handicap - PCH, revenu de solidarité active - RSA). Ce fonds s'ajoute au dispositif de compensation péréquée (DCP), introduit par l'article 42 de la loi de finances initiale (LFI) 2014 à titre pérenne. Ce dispositif vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat. Les crédits au titre du DCP ont été répartis au début du mois de janvier entre les départements sur la base d'une ressource prévisionnelle de 827 millions d'euros. Une actualisation, au vu des montants définitifs des frais de gestion sur la TFPB en 2013, est prévue au second semestre 2014. La péréquation horizontale s'affirme également au niveau régional depuis la création en 2010 d'un fonds de péréquation de la CVAE, modifié en 2013, dans le but d'une meilleure redistribution des recettes fiscales perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Ce fonds de péréquation des ressources des régions vise à faire converger les taux de croissance régionaux des ressources issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. En 2013, vingt régions ont bénéficié du reversement des prélèvements opérés sur les six régions contributrices pour un montant de 22 millions d'euros. En 2014, les estimations à ce jour s'élèvent à 95 millions d'euros. La loi de finances pour 2014 affecte de nouvelles ressources aux régions afin de leur allouer des ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle (hors indemnité compensatrice forfaitaire). Il s'agit d'une part, de compenser à hauteur de 600 millions d'euros les frais de gestion au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la CVAE et d'une fraction des frais de gestion de la taxe d'habitation (TH) et, d'autre part, de compenser à hauteur de 300 millions le montant de la compensation de la fraction supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).