Réponse publiée le 9 juillet 2013

Le pacte européen pour la croissance et l'emploi, adopté le 29 juin 2012 par le Conseil européen, prévoit un montant de 120 milliards d'euros en faveur de l'activité et de l'emploi au sein de l'Union européenne. Parmi ceux-ci, 60 milliards d'euros seront disponibles sous forme de prêts à long terme de la banque européenne d'investissement (BEI) et 4 milliards d'euros environ proviendront de la mise en place d'obligations de projet également par la BEI, destinées à faciliter le bouclage financier de projets dans le domaine des infrastructures de transport notamment. Ces instruments de prêt de la BEI pourront bénéficier, entre autres, aux projets de LGV, dont la LGV Bordeaux-Toulouse et son prolongement jusqu'à Narbonne, qui appartiennent au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) sur lequel la BEI concentre ses financements. Ils pourraient, ainsi, compléter et faciliter le plan de financement de ces opérations. Cependant, il est à noter qu'ils ne viendraient pas diminuer les engagements financiers des collectivités publiques nécessaires à leur réalisation, puisqu'il s'agit d'instruments de dette et non de subventions aux projets. Compte tenu de leurs caractéristiques financières, les obligations de projet seront, quant à elles, réservées aux opérations réalisées dans le cadre de partenariats public - privé. Le reste des financements du Pacte européen pour la croissance et l'emploi (environ 55 milliards d'euros) provient du redéploiement de fonds structurels (fonds européen de développement régional et fonds social européen) non utilisés et qui eux ne sont pas fléchés vers les projets d'infrastructure de transport en France. Par ailleurs, comme les autres opérations figurant au projet de schéma national des infrastructures de transport présenté à l'automne 2011, les projets de ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et Toulouse-Narbonne sont soumis à l'examen de la Commission « Mobilité 21 ». Cette Commission est chargée d'identifier les projets d'infrastructures de transport les plus urgents et de proposer des orientations pour une politique des transports soutenable, tenant compte de la situation de nos finances publiques et de la priorité donnée aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Les conclusions des travaux de la Commission « Mobilité 21 » sont attendues d'ici la fin du mois de juin 2013. C'est dans ce contexte, et au regard de ces prochaines conclusions, que seront alors examinées les suites à donner aux projets de LGV Bordeaux - Toulouse et de ligne nouvelle Toulouse - Narbonne.