Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Une circulaire du 12 avril 2012 est venue réformer profondément les conditions d'octroi de subvention aux collectivités au titre des FISAC en matière d'investissement. En effet, selon cette circulaire, « la contribution aux aménagements urbains ne peut être désormais envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». L'instauration de ce seuil de 3 000 habitants interpelle et inquiète vivement les élus locaux. En effet, un grand nombre d'élus de communes de plus de 3 000 habitants ont engagé des opérations d'aménagement d'envergure, antérieurement à la publication de cette circulaire. Ils s'inquiètent ainsi du sort qui pourrait être réservé à leurs demandes de financement, réputées complètes et recevables bien avant la publication de ce texte qui semble remettre en cause l'engagement financier de l'État. Ce désengagement pourrait mettre en grande difficulté financière un grand nombre de communes, sachant que la part de financement du FISAC pouvait s'élever à 30 % du montant de l'opération (voire 40 % en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite). Aussi, compte tenu de cette situation, il souhaiterait, d'une part, pouvoir connaître le sort qui sera réservé aux communes de plus de 3 000 habitants dont le dossier de financement FISAC avait été réputé complet avant la date de publication de cette circulaire. D'autre part, et de façon plus générale, il désire connaître les orientations qui seront données par le nouveau Gouvernement aux futurs FISAC, indispensables à la vitalité de nos commerces de proximité.