Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d'auto-entrepreneur. Si ce statut a dans une certaine mesure répondu à une attente, il est cependant nécessaire d'y apporter des modifications, sa création a en effet instauré une concurrence déloyale avec de nombreux professionnels notamment ceux issus du bâtiment et des travaux publics. Il aimerait savoir donc si elle entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si elle envisage la sortie des métiers du bâtiment et des travaux publics du régime de l'auto-entrepreneur. Il est en effet difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur.