Réponse publiée le 18 juin 2013

La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoyait une réduction des concours de l'État aux collectivités territoriales de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015. Suite au lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette minoration a été portée à 1,5 milliard d'euros en 2014 et en 2015, soit un effort supplémentaire de 750 millions d'euros par an destiné à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) notamment par une réduction des dépenses publiques de 10 milliards d'euros. Les collectivités locales doivent en effet naturellement participer à cet effort collectif, aux côtés de l'État et des administrations de sécurité sociale. Le montant de leur quote-part au financement du CICE, soit 1,5 milliard d'euros sur deux ans, équivaut toutefois à seulement 15 % des 10 milliards d'euros de réduction des dépenses consécutives au lancement du pacte, alors que les concours aux collectivités territoriales représentent 21 % des dépenses de l'État. En outre, les modalités de mise en oeuvre de cette réduction des concours de l'État seront définies dans une démarche de concertation et de dialogue. Ainsi, le Premier ministre a réuni les parlementaires et les représentants des associations d'élus locaux le 12 mars 2013 pour définir une méthode de travail et un calendrier de concertation. Des groupes de travail ont été constitués au sein du comité des finances locales afin de faire des propositions et préparer une nouvelle réunion avec le Premier ministre fin juin.