Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les textes encadrant l'emploi de retraités de la fonction publique comme chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, l'emploi de retraités comme chargés d'enseignement vacataires est limité à 96 heures de travaux dirigés, 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente par l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les règles encadrant le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires n'ayant pas atteint l'âge limite d'activité ou ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein stipulent la possibilité de cumuler dans une limite fixée au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31euros. Aussi, il souhaite savoir lequel des deux textes s'applique quand le vacataire est un fonctionnaire retraité qui répond aux critères ci-dessus.