Réponse publiée le 31 mars 2015

Le rapport d'évaluation de la Cour des comptes « les dispositifs de soutien à la création d'entreprises » formule vingt-huit recommandations, qui portent à la fois sur l'élaboration et le pilotage de la stratégie de soutien à la création d'entreprise, le positionnement des opérateurs, la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. Dès le mois de janvier 2013, la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'innovation et à l'économie numérique, a lancé les assises de l'entrepreneuriat qui ont réuni pendant quatre mois, autour des ministères concernés, des entrepreneurs et les principaux acteurs concernés par la création et le développement des entreprises pour réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La clôture des assises, le 29 avril 2013 par le Président de la République en présence de nombreux ministres, a permis de définir, comme le recommandait la Cour des comptes, une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant à la mettre en oeuvre. La stratégie de soutien à la création d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes à l'esprit d'initiative et à l'innovation ; - faciliter la création d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant à ce qu'ils aient droit à une véritable « deuxième chance » après un échec ; - privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourné vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'épargne des ménages ; - construire une offre d'accompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, mettant plus particulièrement l'accent sur le soutien à l'entrepreneur ; - accélérer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur à l'international ; - créer les conditions d'une véritable biodiversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à l'entrepreneuriat social ; - accélérer la transition de l'économie française vers un nouveau modèle d'innovation, plus tourné vers le produit et le marché ; - donner la priorité aux PME dans la mise en oeuvre du « choc de simplification ». La mise en oeuvre de cette stratégie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs est assurée dans le cadre du suivi interministériel des mesures annoncées à l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage stratégique des actions en faveur de la création d'entreprise doit également s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs des réseaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moitié des financements accordés à ces derniers par les collectivités locales, et des réseaux consulaires. Lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le Président de la République a souhaité que soit mis en place un « interlocuteur unique à l'échelle régionale, rassemblant les réseaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivités locales ». Le dispositif du pass' numérique entrepreneur doit permettre de répondre à cet enjeu. Son développement en partenariat avec les conseils régionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de création d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'être orienté vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destiné au porteur de projet, entièrement sécurisé, permettant de préparer le dossier de création d'entreprise et de réunir, avant leur transmission aux centres de formalités administratives, les pièces demandées par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau régional une orientation des porteurs de projet vers le réseau d'accompagnement pertinent, en lien étroit avec les réseaux consulaires.