création
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions d'améliorer le financement du capital-risque, notamment de l'amorçage, en concentrant les crédits publics sur les mécanismes dont l'effet de levier sur les financements privés est plus fort. À cette fin, elle suggère de mieux identifier et mesurer le besoin en capital amorçage, tant au niveau national que régional, renforcer l'action de soutien au développement des business angels et disposer de dispositifs fiscaux stables et efficaces d'orientation des investissements privés vers le capital-risque. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 26 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat