Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État de réexaminer la pertinence des conditions actuelles d'attribution du prêt à la création d'entreprises d'Oséo (plafond de financement à 45 000 euros et obligation de prêt bancaire d'un montant double du PCE). Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 26 février 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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