Réponse publiée le 27 août 2013

En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. Le Gouvernement n'est pas tenu de suivre cet avis, qui n'est qu'un avis consultatif et non un avis conforme. Par ailleurs, cet avis n'est pas public. Traditionnellement admis, ce principe de confidentialité a été confirmé implicitement par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, qui classe les avis du Conseil d'État parmi les documents non communicables. S'agissant du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il convient de relever que le Conseil d'Etat n'a pas émis d'avis négatif sur ce projet ni opéré de disjonction. Enfin, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013.