Réponse publiée le 21 mai 2013

L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, du 6 novembre 2012. En diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, ce crédit d'impôt a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises et de leur permettre ainsi de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4% en 2013, puis à 6 % à compter de 2014. Peuvent bénéficier du CICE les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire. En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI comme les associations peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. Les associations employeurs qui ne sont pas assujetties à la TVA et à l'impôt sur les sociétés (IS) sont soumises à la taxe sur les salaires (TS). Celle-ci est calculée sur le montant brut des rémunérations selon un barème progressif qui s'applique au montant des rémunérations brutes annuelles individuelles. Les associations bénéficient dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi d'un abattement spécifique prévu à l'article 1679 A du CGI, d'un montant de 6 002 euros en 2012. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a décidé de porter de 6 002 à 20 000 euros le niveau de l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations pour éviter de créer une inégalité de traitement entre les associations employeuses soumises ou non à l'IS. Le coût annuel de cette mesure s'élève à 315 millions d'euros. Pour une association de huit salariés, cela représente un allègement de la masse salariale de 12 %, soit le double du taux du crédit d'impôt.