Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la bonification du coefficient d'occupation des sols octroyée pour les constructions ou rénovations performantes au plan énergétique. Inscrite dans la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les arrêtés du 3 mai 2007, cette bonification des droits à construire poserait toutefois des difficultés d'application, en particulier pour les petites communes. La conformité des installations, vérifiée en cours de chantier par un organisme accrédité chargé de délivrer un des niveaux du label « haute performance énergétique » du projet, nécessite un suivi très rigoureux de la part du bureau d'études mandaté et de la municipalité ou du promoteur titulaire du permis de construire. Les élus n'étant pas formés sur ces questions de bilan énergétique, des difficultés ont été constatées quant à la réalité ou la véracité des diagnostics effectués. Il lui demande donc si le Gouvernement a des projets afin de réglementer la filière des labellisations.