lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la gratuité et accessibilité de la base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 14 janvier 2014
L'article 8 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit la mise en oeuvre, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec la haute autorité de santé (HAS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie sous l'égide du ministère chargé de la santé, d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements et sur le bon usage des produits de santé. L'article prévoit la fixation des conditions d'application par décret. Le décret précise, notamment, le contenu de la base ainsi que les modalités de mise à jour des données qu'elle contient. Sa publication est intervenue en septembre 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 14 janvier 2014