Réponse publiée le 16 juillet 2013

L'article 25 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit un article L. 6326-1 dans le code de la santé publique qui permet aux « centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins. » Un décret en Conseil d'Etat pour l'application de ces dispositions est en cours d'élaboration par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé, en collaboration avec les services de la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense. Ce texte devrait être publié courant 2013.