lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12,4° de ladite loi, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 6 août 2013
Les textes d'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles non établis dans un État membre de l'Union européenne, ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il est à noter cependant que le cadre administratif de la prestation de service en France d'un entrepreneur non établi dans un État membre de l'Union européenne n'a pas été modifiée par la loi du 22 mars 2011 par rapport au dispositif antérieur.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 6 août 2013