lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, Titre II de ladite loi, concernant la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire au titre de la formation professionnelle continue, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 7 mai 2013
Le décret n° 2013-153 du 19 février 2013, relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires, dans le champ de la formation professionnelle continue, prévue par le code du travail a été publié au Journal Officiel le 21 février 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 7 mai 2013