ordre du jour
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription au calendrier parlementaire de la loi sur la reprise des sites « rentables ». Ce point n'a pas été abordé lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Cependant le Président de la République a affirmé le lundi 11 février 2013 que ce texte trouverait sa place dans le calendrier parlementaire. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quand ce texte sera présenté devant l'Assemblée nationale.
Réponse publiée le 30 juillet 2013
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi, portant sur l'objet envisagé, est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Ce texte connaitra ensuite la procédure habituelle d'examen, de désignation d'un rapporteur puis d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 30 juillet 2013