Réponse publiée le 26 novembre 2013

La politique familiale constitue depuis des décennies un atout majeur pour notre pays. Elle assure à la France une situation démographique favorable par rapport aux pays comparables, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Elle doit néanmoins être rénovée dans le respect de ses principes fondateurs pour garantir sa pérennité alors que le déficit de la branche famille s'élève aujourd'hui à 2,5 Mds€, pour la rendre plus juste et pour pallier des insuffisances notamment s'agissant de l'accueil des jeunes enfants. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale, mobilisant l'ensemble des leviers possibles pour atteindre ces objectifs. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite permettre le redressement financier de la branche familiale notamment par une contribution fiscale mesurée des familles les plus aisées. A cette fin, la baisse du plafonnement du quotient familial à 1 500 € par demi-part a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et le rendement de cette mesure sera affecté au financement de la branche famille. Cette mesure permettra de maintenir l'universalité des prestations familiales tout en permettant le rétablissement de l'équilibre financier de la branche famille. Les prestations familiales d'origine légale, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versées pour certaines d'entre elles sous condition de ressources et au titre de situations particulières, demeureront exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.