Question de : M. Yves Albarello
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les complémentaires « santé » qui, si, elles peuvent être couvertes par des assurances, mais quand elles sont "associations", elles ne sont pas soumises à la loi Chatel. Elles peuvent envoyer le 27 décembre un nouvel échéancier, valable le 1er janvier suivant, avec une augmentation de plus de 10 %, sans que le client puisse annuler son contrat, au titre du non-respect de la loi Chatel. Il lui demande si cette augmentation ne peut pas être qualifiée d'abusive.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Albarello

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 26 février 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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