Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi au sein de GDF-Suez. Il avait interpellé le précédent ministre à ce sujet en mars 2012, mais aucune réponse ne lui a été apportée. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants des deux groupes s'étaient engagés à veiller sur la continuité du service public et au maintien de l'entreprise intégrée appartenant à la branche des industries électriques et gazières (IEG). Or la direction actuelle du groupe semble vouloir contourner ces promesses de façon évidente, en cherchant à faire de certaines entités de l'entreprise des filiales. C'est le cas par exemple de la direction des services informatiques (DSI). Les salariés de la DSI devront donc quitter l'entreprise, avec ce que cela comporte comme risques pour l'emploi. Surtout, ils seraient dans l'obligation de renoncer au statut des IEG. Il craint que d'autres secteurs de GDF-Suez ne subissent le même sort. Il note également que, depuis 2010, les cadres-dirigeants ont quitté l'entreprise pour rejoindre une entité de droit commun. Il craint que cette démarche, qui créerait nécessairement un double statut, n'engrange une série de pressions sur les salariés afin qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme ce fut le cas à France télécom. À l'heure où le pays a besoin de services publics de l'énergie, il va de soi que ceux-ci doivent être soutenus, notamment en garantissant le statut des IEG. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas empêché ces évolutions au sein de GDF-Suez, qui remettent en cause le statut des IEG et les différentes lois qui ont permis de construire le service public de l'énergie. Il lui demande si le Gouvernement comptait intervenir afin de garantir le statut des IEG.