Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des dommages matériels causés par des automobilistes n'ayant pas contracté d'assurance. Lorsqu'il subsiste un doute sur la responsabilité d'un automobiliste non assuré, les compagnies d'assurances sont dans l'obligation de gérer le dossier sur les bases de la double application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, laquelle oblige la partie adverse, titulaire d'une assurance, à prendre en charge intégralement les dommages matériels d'un accrochage. Cette situation est jugée anormale par les automobilistes impliqués dans des accidents de cette nature et par leur compagnie d'assurances respective. Il lui demande si, dans le cas d'espèce, l'instauration d'une prise en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires est envisageable.