Réponse publiée le 4 décembre 2012

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77-87 du 23 novembre 1977, a considéré que la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a également considéré que si le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat », cette affirmation ne saurait exclure l'octroi d'une aide de l'Etat à l'enseignement privé dans des conditions définies par la loi. C'est ainsi que la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959, dont les dispositions ont été intégrées au code de l'éducation, garantit un financement aux établissements d'enseignement privés qui passent un contrat avec l'Etat. Dans le cadre de ces relations contractuelles, les enseignants des établissements privés, qui passent les mêmes concours que les enseignants du public, sont rémunérés par l'Etat et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des établissements publics. En contrepartie, les établissements d'enseignement privés sous contrat appliquent les programmes de l'enseignement public. Dès lors, l'enseignement privé participe à l'apprentissage des savoirs et des valeurs de la République dans les mêmes conditions que l'enseignement public. L'objectif d'un apprentissage commun à tous les enfants ne peut être considéré comme portant atteinte à l'école publique mais comme concourant à la réussite de tous dans le cadre de valeurs partagées. L'intérêt de l'enfant, le respect du cadre réglementaire et législatif en vigueur et les principes qui ont fondé la République française et dont le ministère de l'éducation nationale porte l'héritage : la scolarité gratuite, laïque et obligatoire fixent ainsi le cadre de l'action gouvernementale.