droits de mutation
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les orientations, pour 2013, de la péréquation des droits de mutation à titre onéreux opérée entre les départements, en application de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales. Il lui prie de lui indiquer quels sont les montants et les critères de péréquation que le Gouvernement envisage de proposer, à ce stade, pour l'exercice budgétaire à venir.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 juillet 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat