droits de mutation
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la péréquation des droits de mutation à titre onéreux opérée entre les départements, en application de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 123 de la loi de finances pour 2011. Il lui demande de lui indiquer, pour chacun des départements de métropole, le montant des sommes prélevées ou versées à ce titre en 2011 et 2012.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 juillet 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat