gestion
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir de la mission Application du droit des sols (ADS). Cette action est actuellement assurée par les services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ces services fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclarations préalables de travaux aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de petite taille. Les suppressions de postes prévues dans le cadre de la loi de finances 2013 et les déclarations récentes concernant le seuil de réalisation de l'ADS laissent craindre un désengagement de l'État, sous couvert d'un nouvel acte de la décentralisation. Déjà confrontées à la dégradation des services assurés par les DDT faute de personnels suffisants, certaines collectivités publiques voient leurs demandes d'instruction différées et constatent des carences dans la transmission de leurs fiches d'imposition aux services des impôts. Elles sont ainsi incitées à se doter de leur propre structure interne afin de gérer ces questions et de faire avancer leurs projets de développement, alors même que l'accomplissement de cette compétence par l'État présente de nombreux avantages. Elle permet notamment d'assurer un traitement équitable et homogène des demandes sur l'ensemble du territoire national et diminue ainsi le risque de contentieux. De plus, elle donne lieu à une mutualisation des ressources engagées et favorise l'existence d'un circuit ordonné et cohérent à travers la gestion des compétences techniques et fiscales par un niveau administratif unique. Un désengagement alourdirait les budgets et ne peut être accepté par les élus des petites collectivités dont la plupart n'ont pas les moyens financiers et humains pour constituer des équipes dédiées à cette tâche, dont la réalisation constitue par ailleurs une obligation légale de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de cette mission d'assistance et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux DDT de réaliser leurs missions.
Réponse publiée le 16 juillet 2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20.000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'Etat concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'Etat qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013