Réponse publiée le 21 janvier 2014

Le projet de loi relatif à la consommation, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et actuellement soumis au vote devant le Sénat, renforce le dispositif pénal applicable en matière de droit de la consommation. Ce renforcement s'appuie d'une part sur une augmentation du montant de l'amende : A titre d'illustration, concernant la tromperie, la falsification ou encore les pratiques commerciales trompeuses, il est prévu d'augmenter de 37 500 € à 300 000 € le plafond du montant de l'amende encourue. Dans le même sens, le plafond de l'amende serait augmenté de 75 000 € à 600 000 € en cas d'exportation vers un pays tiers à la Communauté européenne d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou d'un aliment dangereux pour animaux ou encore en cas d'exposition, de mise en vente ou de vente de substance falsifiée ou corrompue nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal. D'autre part, sur un nouveau mécanisme d'adaptation de la sanction à la gravité des faits et à l'importance du profit illicite réalisé : Parmi les infractions concernées par une augmentation du montant de l'amende, certaines ont été identifiées comme particulièrement graves et préjudiciables aux consommateurs mais également à l'activité économique sectorielle. Pour ces infractions, il est proposé de prévoir un nouveau mécanisme qui, en l'état actuel du texte, permettrait au juge de dépasser le plafond de l'amende prévue jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. En effet, pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de clients sont très importants, la commission d'infractions peut être rentable économiquement. Le bénéfice tiré peut ainsi être plus important que les sanctions prévues dont le maximum est non seulement faible mais par ailleurs rarement prononcé par les juridictions. Ces propositions sont donc justifiées par la nécessité, non seulement d'affermir l'aspect répressif de telles sanctions, mais surtout de rendre plus dissuasif le dispositif pénal prévu en droit de la consommation afin de renforcer la protection des consommateurs.