protection des consommateurs
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs. Le Gouvernement souhaite présenter en avril un projet de loi consommation afin de renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs. Dans le cadre de ce projet, il a d'ores et déjà laissé entendre qu'il compte mettre en place un comparateur de prix et services en prenant pour modèle le site public recensant les tarifs des carburants. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet dans le cadre d'un réel renforcement de la protection des consommateurs.
Réponse publiée le 21 janvier 2014
Les sites comparateurs de prix sur internet rencontrent, depuis plusieurs années, un réel succès auprès du consommateur. Ils permettent en effet d'améliorer la visibilité des prix sur les marchés et fournissent une information à faible coût. Ces sites sont des moteurs de recherche particuliers, mettant à la disposition du consommateur un éventail plus ou moins large de tarifs proposés par des sociétés référencées pour de très nombreux types de produits et services : électroménager, automobile, assurances, voyages, hôtellerie, etc. Deux sortes d'acteurs coexistent sur le marché des comparateurs de prix sur internet : les associations de consommateurs (UFC Que choisir, etc.) et les opérateurs privés (éditeurs de comparateurs). Si ces sites ont vocation à améliorer la transparence des prix et donc à rendre les marchés de consommation plus concurrentiels au profit des consommateurs (baisse des prix, choix du produit le moins disant ou le mieux disant), leur efficacité repose en grande partie sur la fiabilité des données. Or pour ce type de sites, elle peut parfois poser problème, notamment concernant les points suivants : le choix de leurs sources (organismes privés ou publics), la définition des biens et services référencés, la fréquence de réactualisation des informations mises en ligne, l'exhaustivité des données communiquées ou s'il s'agit d'un échantillon, le problème de représentativité du panel choisi, la désagrégation par zones géographiques, c'est-à-dire le degré de précision du site (au niveau de la localité, du département, de la région ou au niveau national), la transparence des liens contractuels entre le fournisseur d'informations et l'éditeur du site, notamment la dépendance juridique de l'éditeur du site à l'un des intervenants du secteur (conflit d'intérêt)... En outre, s'il existe des sites publics de comparaison de prix comme, par exemple, le site www. prix-carburants. gouv. fr dont l'objectif est de fournir la meilleure information possible des prix de vente au détail des carburants, la mise en place de tels outils nécessite toutefois de pouvoir standardiser la présentation des offres, ce qui rend indispensable un travail préalable avec les professionnels et constitue une charge pour eux. C'est pourquoi le Gouvernement entend réserver ce type de dispositif aux secteurs pour lesquels cela est le plus pertinent. C'est en particulier le cas des maisons de retraite, dont les prix d'hébergement représentent une charge très importante pour les ménages concernés et sont souvent complexes à appréhender et à comparer.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation
Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 21 janvier 2014