Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant les conditions dans lesquelles s'organise le marché de la vente de chevaux aux particuliers et plus particulièrement sur le segment du quater horse. En effet, nombre de professionnels s'estiment aujourd'hui de plus en plus lésés par la concurrence d'éleveurs privés qui procèdent à des ventes semble-t-il non déclarées, lesquelles ne relèvent d'ailleurs plus de cessions occasionnelles. Or, selon la jurisprudence du Conseil d'État, des ventes renouvelées et/ou résultant d'une exploitation lucrative doivent être clairement assimilées à une activité imposable selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts. La pratique traduit donc un certain manque d'équité fiscale entre les différents acteurs intervenant dans la vente de chevaux en France. Il lui demande donc de lui préciser selon quels moyens il entend préserver un cadre concurrentiel sain et équitable dans la filière équine.