Réponse publiée le 21 janvier 2014

Dans le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel, publié en février 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé une analyse prospective de l'évolution des tarifs réglementés de vente sur la période 2012-2017 qui fait apparaître une hausse moyenne de la facture d'un client bleu, résidentiel ou professionnel, de près de 30 % en euros courants pour couvrir les coûts. Cette hausse serait due pour un tiers à l'inflation, un tiers à la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) et un dernier tiers à l'augmentation des coûts de production. Ces estimations, qui rejoignent pour partie celles de la Commission d'enquête sénatoriale sur les coûts de l'électricité, reposent en réalité sur de nombreuses hypothèses qu'il est à ce stade difficile de confirmer ou d'infirmer. Pour ce qui relève de la part énergie des tarifs, la CRE a par ailleurs publié, en juillet 2013, une analyse complémentaire des coûts de fourniture d'EDF, sur un horizon rétrospectif de cinq années (2007-2012), et prospectif de 3 années (2013-2015), répondant en cela à la demande du Gouvernement d'éclairer en amont les évolutions tarifaires à venir. La CRE a montré que la hausse des tarifs pour les ménages, nécessaire pour couvrir les coûts d'EDF comme le prévoit la loi, devait être en 2013 entre 6,8 % et 9,6 %. Pour 2014 et 2015, la hausse nécessaire estimée par la CRE, pour les ménages, serait de 3,2 % par an. Le Gouvernement a décidé de lisser, sur plusieurs années, la hausse des tarifs réglementés afin de protéger autant que possible le pouvoir d'achat des ménages. Ainsi, les tarifs bleu, destinés aux petits consommateurs, ont augmenté de 5 % au 1er août 2013 et augmenteront de la même manière au 1er août 2014. L'importante augmentation des coûts d'EDF (+ 4,5 % en moyenne sur les coûts de production, par exemple, pour la période 2007-2012), s'explique pour une large part par un contexte de relance des investissements dans le parc de production existant et le renforcement des effectifs pour anticiper des départs en retraite massifs dans les prochaines années. Néanmoins, le Gouvernement sera vigilant à ce que des engagements de maîtrise des charges puissent être pris, par exemple, dans le cadre du futur contrat de service public entre l'État et EDF. Enfin, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de faire converger les tarifs hors taxes de l'électricité et l'inflation à partir de 2015-2016. L'autre facteur qui contribue à la hausse des prix de l'électricité payée par le consommateur est la CSPE. Celle-ci finance les charges de service public de l'électricité et est acquittée par l'ensemble des consommateurs finals. Actuellement fixée à 13,5 €/MWh, elle compense notamment les surcoûts que supportent les opérateurs historiques (EDF, les entreprises locales de distribution et électricité de Mayotte) résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certains types d'installations (éoliennes, photovoltaïque, cogénération...) ; les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (Corse ou départements d'Outre-mer) par rapport au coût de production en France continentale, moins cher, car basé sur le nucléaire et les coûts résultant de la mise en oeuvre du tarif social « produit de première nécessité ». Une disposition législative permet de limiter la hausse du CSPE à 3 €/ MWh par an. Par ailleurs, le ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de lancer une consultation sur l'évolution possible des modes de soutien aux énergies renouvelables, dans l'optique d'en optimiser à moyen terme l'équation coûts-bénéfices, dans laquelle l'impact tarifaire est un sujet important.