comités d'entreprise
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Pour définir la masse salariale de référence afin de procéder à ce calcul, il lui demande s'il entend réglementer et choisir entre les sommes figurant dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou des sommes portées au compte 641 du plan comptable général.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi et dialogue social
Date :
Question publiée le 5 mars 2013
Date de clôture :
13 mai 2014
Fin de mandat