Réponse publiée le 7 janvier 2014

La France est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Cette situation a entrainé un allongement des délais de traitement des demandes qui pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile. Au cours des deux dernières années, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au regard de la croissance continue des flux de demandeurs d'asile, a pu bénéficier d'un renforcement de ses effectifs affectés à l'instruction : entre les années 2011 et 2012, le plafond d'emploi de l'OFPRA a été augmenté de 45 officiers de protection. Pour l'année 2013, le plafond d'emploi a été relevé de dix emplois d'officiers de protection supplémentaires. La demande d'asile continuant sa progression en 2013, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une nouvelle fois un renfort de 10 officiers de protection. Ces hausses d'effectifs, qui revêtent un caractère exceptionnel au regard des efforts demandés de manière transversale aux opérateurs de l'État, ont pour objet de permettre à l'Office de réduire substantiellement ses délais moyens d'instruction des demandes d'asile. En effet, le renforcement de la capacité d'instruction et de décision de l'Office et la réduction attendue des délais de traitement présentent un impact majeur sur la réduction des dépenses liées à la prise en charge des demandeurs d'asile. Parallèlement, dès 2010, le Conseil d'État a prévu de renforcer les moyens humains alloués à la CNDA, présidents et surtout rapporteurs et agents du greffe. Ce plan a été renforcé et amplifié en 2011 pour anticiper et renforcer les recrutements des rapporteurs initialement prévus : ainsi, le nombre de rapporteurs a quasiment doublé entre 2009 et 2011, passant de 70 en 2009 à 135 en 2011 ; enfin 15 emplois supplémentaires ont été accordés à la CNDA fin 2011. La CNDA enregistre des délais de jugement des recours ramenés à 10 mois fin 2012. Enfin, le ministre de l'intérieur a confié à Madame Valérie Létard, sénatrice, et à Monsieur Jean-Louis Touraine, député, de piloter une concertation avec les élus et les associations pour réformer la politique de l'asile. Le 15 juillet 2013 un comité de concertation a été installé, composé des grands acteurs du secteur. L'enjeu de cette concertation est d'aboutir à un ensemble de propositions de réforme traduisant un équilibre entre, d'une part, les garanties nouvelles accordées aux demandeurs d'asile et, d'autre part, des dispositions plus contraignantes permettant de renforcer l'efficacité des procédures et de parvenir à une meilleure répartition des demandeurs d'asile sur le territoire. Le rapport remis par les parlementaires le 28 novembre dernier fait actuellement l'objet d'une consultation de l'ensemble des groupes parlementaires.