établissements
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, il est prévu la transformation des MDPH en un service départemental des personnes handicapées, et la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. Ce projet aurait pour conséquence de supprimer les commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour préserver les MDPH.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés
Date :
Question publiée le 5 mars 2013
Date de clôture :
6 août 2013
Fin de mandat