Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). Ce principe intervient également dans le calcul des moyens nouveaux votés en lois de finances. Ainsi, le nombre des enseignants du privé est calculé par parité avec celui des enseignants du public sur la base d'un taux unique pour le premier et le second degrés de 20 % des moyens attribués à l'enseignement public. Ce mode de calcul résulte de l'article L. 442-14 du code de l'éducation (issu de la loi de finances de 1985) qui dispose que le montant des crédits affectés à la rémunération des enseignants des classes sous contrat est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Le nombre d'élèves scolarisés dans les classes sous contrat représente depuis plusieurs années environ 20 % des effectifs scolarisés dans les établissements publics, d'où ce « taux de parité de 20% » qui correspond à la situation effective de l'enseignement privé par rapport à l'enseignement public. L'aide de l'Etat représente plus de 7 milliards d'euros inscrite en loi de finances 2012 dont près de 90 % correspondent à des rémunérations directes de personnels.