Réponse publiée le 4 juin 2013

Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 521 euros en 2013, pour les dons effectués au profit de ces organismes qui fournissent des repas ou des soins ou favorisent le logement des personnes en difficultés. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 Vbis A du CGI permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués à certains organismes d'intérêt général parmi lesquels figurent notamment les fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 précité du CGI, dans la limite annuelle de 50 000 euros ou de 45 000 euros en cas de cumul avec la réduction d'ISF au titre des investissements au capital de PME (réduction « ISF PME »). Dans un contexte de crise, ce mécanisme de transfert de tout ou partie du montant dû au titre de l'ISF à une oeuvre d'utilité publique contribue au maintien de la mobilisation de la générosité des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés. Les taux et plafonds de dépenses particulièrement élevés de ces deux dispositifs témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action des organismes d'intérêt général. Ainsi, ces avantages fiscaux mettent à la charge du budget de l'Etat une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles : en 2012, 1,2 Md€ au titre de l'impôt sur le revenu et 80 M€ d'euros au titre de l'ISF. Il convient d'ailleurs, pour avoir une juste appréhension de l'effort fiscal consenti au titre des dons à des organismes d'intérêt général, d'ajouter le coût du mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI), soit 700 M€ en 2012. En tout état de cause, la situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, dont le coût est déjà très important.