Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité des avantages fiscaux dont bénéficient les classes moyennes et supérieures. Le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, ou du moins de plafonner, la demi-part fiscale à laquelle ont droit les parents des étudiants non boursiers. La suppression de cette aide fiscale aurait pour objectif le financement de la hausse du montant des bourses sur critères sociaux mais pour conséquence le retrait de ce soutien aux étudiants des classes moyennes, alors même que ces dernières sont déjà éprouvées par un matraquage fiscal incessant, d'ores et déjà entrepris par le Gouvernement. Il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 14 mai 2013

Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013 au vu des analyses et propositions de la mission d'évaluation mise en place à cet effet.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 14 mai 2013

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