Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). En application de ce principe de parité, les établissements privés sous contrat ont obtenu dans la seconde loi de finances rectificative pour 2012, 226 emplois. Ces moyens sont destinés à permettre aux enseignants nouvellement affectés dans l'enseignement privé, et qui ont passé les mêmes concours que les enseignants nouvellement affectés dans l'enseignement public, de bénéficier du même surcroit de formation que ces derniers. Par ailleurs, le plan d'urgence dans le premier degré décidé en faveur des écoles publiques a trouvé une traduction dans l'enseignement privé par le redéploiement de moyens au sein du programme 139 : « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ainsi, 73 postes ont été dégagés afin de répondre, comme pour l'enseignement public, aux situations les plus difficiles de la rentrée 2012. Enfin, la création de 1500 emplois d'AVS-I a pour but de donner une réponse aux élèves en situation de handicap, que ceux-ci soient scolarisés dans des établissements privés sous contrat ou dans des établissements publics.