Réponse publiée le 4 juin 2013

Les valeurs locatives foncières, qui servent de base à la fiscalité directe locale, sont mises à jour annuellement. Selon la législation actuelle, cette mise à jour est fondée sur le système déclaratif. Les déclarations ne sont pas annuelles comme dans d'autres domaines de la fiscalité mais doivent être souscrites par les propriétaires lors de la réalisation de certains changements (constructions nouvelles, changements de consistance et d'affectation notamment). Les changements de caractéristiques et d'environnement peuvent également être pris en compte dans l'évaluation quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. Les nouvelles évaluations sont soumises à la commission communale ou intercommunale des impôts directs qui, lors de sa réunion annuelle, peut signaler les éventuelles défaillances déclaratives. Par ailleurs, en complément des travaux habituels de recensement et d'exploitation des changements des propriétés déclarés par les propriétaires, des opérations spécifiques de fiabilisation des bases fiscales visant à améliorer leur qualité peuvent tout à fait être menées par les services fiscaux. Ces opérations consistent à demander aux propriétaires de certains locaux dûment sélectionnés de souscrire des déclarations détaillant leur bien, afin de vérifier les éléments d'évaluation de chaque local et, le cas échéant, d'en rectifier la valeur locative. Pour être efficientes, ces actions doivent être ciblées en fonction du contexte local, et reposer sur une solide étude préalable du tissu fiscal menée en concertation étroite avec la collectivité. C'est pourquoi, dans le cadre de l'offre de service aux collectivités locales, les services de la direction générale des finances publiques proposent désormais aux collectivités locales de contractualiser les échanges sur le sujet dans le cadre d'une démarche partenariale. Cette formalisation prend la forme d'un contrat de partenariat permettant d'identifier des axes d'intervention utiles, de définir le contenu opérationnel des travaux ainsi que le calendrier opérationnel associé. Par ailleurs, les bases locatives des locaux professionnels sont en cours de révision tandis qu'un travail de concertation va être engagé pour définir les modalités et le calendrier de la révision des bases locatives des locaux d'habitation.