Réponse publiée le 11 juin 2013

La réforme de la carte judiciaire initiée sans réelle concertation par le Gouvernement précédent a augmenté les inégalités entre les justiciables et restreint l'accès au juge. Conduite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle n'a eu qu'une seule perspective comptable. La garde des sceaux a la volonté de réunir les conditions idoines d'un service public de la justice au service des usagers, véritable acteur de la paix sociale dans notre société. Nos concitoyens ont, à ces égards, besoin d'une justice de proximité, de magistrats, d'auxiliaires de justice, de professionnels au fait de leurs problèmes et accessibles. Conformément à ses déclarations devant le Parlement, la garde des sceaux a décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, et de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat le 1er octobre dernier concernant le rapport d'information sur la réforme de la carte judiciaire de la commission des lois du 11 juillet 2012, la garde des sceaux a annoncé que le critère objectif pertinent lui semblait avoir été celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. En effet, dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis plusieurs avis réservés sur les choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confié à un conseiller d'Etat honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. Le rapport de ce groupe de travail a été remis en février 2013 et elle a demandé à ses services de procéder à l'étude de leurs propositions. Comme annoncé par la garde des sceaux, des consultations des élus concernés ainsi que des organisations syndicales des professionnels ont également eu lieu. La garde des sceaux rendra dès lors ses arbitrages très prochainement. Par ailleurs, la garde des sceaux a mis en place auprès de la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus locaux seront bien sûr associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Dans ces circonstances, dans la perspective volontariste qui est la sienne de moderniser l'institution judiciaire en garantissant un égal accès à la Justice pour l'ensemble de nos concitoyens, la garde des sceaux tiendra les élus régulièrement informés de l'avancée des travaux.