Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande difficulté que la profession foraine rencontre avec la majorité des petites et grandes communes de notre pays pour accéder à la propriété. Elle lui rappelle que le stationnement des caravanes d'habitation aux abords des villes est souvent perçu comme un problème pour les municipalités dont un nombre élevé mettent en place des décrets pour interdire l'achat de propriété aux forains. Pour éviter ce refus municipal, bien souvent l'acquéreur évite de faire connaître son appartenance au monde du voyage, en précisant qu'il est tout simplement commerçant. Mais lorsque l'acquéreur du terrain prend possession de sa propriété, il est souvent sommé de sortir son matériel et caravanes de sa propriété, sous la menace de poursuites judiciaires et d'expulsion. C'est d'autant plus dommageable que les entrepreneurs de la Fête représentent actuellement environs 35 000 entreprises en France. De ce fait, les conséquences de cette multiplication des obstacles à l'accession à la propriété ne sauraient être négligées. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour favoriser la possibilité pour le monde du voyage en France (forains, circassiens et gens du voyage) de devenir propriétaire et de stationner tranquillement avec leur matériel et caravanes d'habitation.