Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que les EPCI ne puissent siéger dans les commissions d'attribution des logements sociaux (CAL). En effet, cette commission est chargée d'étudier les dossiers de candidature déposés pour des logements vacants dans le parc des organismes. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique. La commission attribue nominativement chaque logement social locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre de candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité. L'attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant en cas de refus par celui classé devant lui. Il est fait exception à cette obligation quand elle examine les candidatures désignées par le préfet en application du dispositif Dalo. Chaque bailleur social possède une commission d'attribution qui a pour rôle d'attribuer nominativement chaque logement. Elle est composée de six membres désignés par son conseil d'administration, dont au moins un représentant des locataires, un représentant de la commune d'implantation des logements et un représentant d'une association d'insertion (voix consultative). Dans le département du Puy-de-Dôme, la communauté de communes des Cheires est compétente depuis 2004 en matière de politique de logement, notamment pour initier, réaliser ou faire réaliser des opérations de logement social ; ces opérations s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de son programme local de l'habitat approuvé par l'État en avril 2009. Ces opérations sont réalisées par les bailleurs HLM ou par la communauté de communes des Cheires en maîtrise d'ouvrage directe. Quel que soit le scénario, cette collectivité est fortement partie prenante de ces opérations soit en procédant aux acquisitions foncières puis en les cédant aux bailleurs, soit en réalisant elle-même les travaux (en plus des acquisitions). Dans ce second cas, la gestion administrative et la maintenance des logements sont assurées par les bailleurs sociaux. Par contre, malgré une forte implication de cette communauté de communes dans la production de logements sociaux, elle n'est jamais associée à la CAL. Cette situation constitue aujourd'hui un vrai problème car elle ne peut intervenir dans le choix des locataires alors qu'elle exerce la compétence en matière de réalisation de logements sociaux et qu'elle a généralement une très bonne connaissance du marché local via son ingénierie interne. Il lui demande donc de bien vouloir revoir la réglementation afin que les EPCI puissent siéger au sein des CAL au même titre que la commune d'implantation et afin de participer activement à l'attribution des logements sociaux du territoire.