Réponse publiée le 13 août 2013

Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement, en 2012, le délai de paiement moyen des collectivités publiques était de 32 jours pour l'État et de 27 jours pour le secteur local. Conscient que les retards de paiement constituent un frein à la croissance des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et sont susceptibles de compromettre la survie de nombre d'entre elles, le Gouvernement a récemment renforcé les sanctions de ces retards dans le cadre de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est accru - il est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage - et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est instaurée, pour tout retard, en sus des intérêts moratoires. Ce nouveau dispositif constitue la première étape de mise en oeuvre de la décision n° 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre dernier, par laquelle le Gouvernement s'est engagé à réduire à 20 jours les délais de paiement de l'État d'ici à 2017. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'évaluation de l'impact de cette réforme, il n'est pas prévu d'étendre à la sphère publique le mécanisme des sanctions administratives envisagé dans le cadre du projet de loi sur la consommation.